Depuis 2010, la procédure d’injonction de payer relève de la compétence des notaires ; il s’agit d’une méthode rapide et efficace pour le recouvrement des créances pécuniaires. Elle est obligatoire en cas de créances pécuniaires échues ne dépassant pas 3 millions de forints, c’est-à-dire que le demandeur ne peut intenter une action en justice. Si le montant de la demande se situe entre 3 et 30 millions de forints, le demandeur peut décider d’engager ou non une action en justice.

En vertu de la Directive (UE) 2019/1151, les États membres doivent veiller à ce que les sociétés à responsabilité limitée puissent être constituées entièrement en ligne sans que les fondateurs aient à comparaître en personne devant un tribunal, un notaire ou tout autre organe compétent selon le droit national. Le Conseil fédéral du notariat allemand (Bundesnotarkammer) fournira un cadre numérique innovant qui permettra aux notaires d’offrir un service en ligne garantissant une approche simple et sûre de la constitution d’une société à responsabilité limitée (GmbH) allemande par des moyens exclusivement numériques.

Être bien conseillé auprès du notaire – c’est l’objet même de l’intervention notariale dans le domaine du droit des sociétés. La digitalisation n’est pas un point de référence, mais y participer est très probablement un moyen de préserver l’intervention notariale. C’est la raison pour laquelle le Conseil national du notariat autrichien a lancé le projet « Fonder une GmbH en ligne avec le concours du notaire ». Après une phase préliminaire d’environ 48 mois, le cadre juridique a été créé le 1er janvier 2019 afin de lancer l’opération réelle de constitution de la GmbH « entièrement en ligne ».

L’Agence de certification notariale (Ancert) a été créée par le Conseil général du notariat espagnol en 2002 pour promouvoir l’utilisation de la technologie au profit des citoyens. La signature notariale électronique, l’index informatisé unique, le réseau privé notarial et le système intégré de gestion du notariat sont les pierres angulaires sur lesquelles repose l’infrastructure technologique d’Ancert et ils ont fait du notariat espagnol la référence en matière de modernité et d’adaptation aux nouvelles technologies du secteur juridique.

Histoire d’un rêve et comment un notaire vous aide (en partie) à le réaliser
Cette vidéo animée qui nous permet de devenir « témoins » des rencontres que « Pedro et Cristina » ont avec le notaire « Lucia » pour acheter une maison financée par un prêt hypothécaire.

La possibilité de créer des entreprises entre pays européens par le biais d’un processus entièrement en ligne devrait devenir une réalité dans l’Union européenne, avec une échéance pour août 2021, selon la nouvelle directive 2019/1151 sur l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, approuvée par le Parlement européen en juin dernier.

En France, pour préparer le notariat de demain et répondre aux besoin de ses clients, la profession notariale s’est dotée de moyens technologiques avancés comme l’identité numérique, l’acte authentique électronique, ou la visioconférence.

Les Archives Notariales de La Valette ont récemment entamé une collaboration intitulée « NotaryPedia ». Il vise à rendre l’inestimable espace de connaissances disponible dans les archives plus facilement accessible et consultable par les chercheurs et le grand public.

Alors que la vente immobilière se fait traditionnellement en direct (pair à pair) par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire, Biddit relie directement le bien immobilier du vendeur avec un grand nombre d’acheteurs potentiels sur une plateforme numérique. Le notaire s’assure de la qualité et de l’exhaustivité du projet de vente et garantit l’entière conformité juridique de la vente immobilière dans le cadre du processus de Biddit. Pour le client, Biddit génère des avantages multiples et uniques : la rapidité d’acquisition d’un bien immobilier est plus rapide (jusqu’à 10 semaines plus rapide), une transparence totale est offerte lors du processus de vente (nombre d’enchérisseurs, prix de vente,…) et une grande commodité (faire une offre à tout moment, à votre rythme).